La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :
Art. 89, al. 6
6 Les projets portant sur des éoliennes d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus requièrent l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci. La documentation des projets doit fournir des informations concrètes sur chaque site, sur les dimensions des ouvrages, sur l’équipement et sur les principales répercussions des éoliennes.
Art. 197, ch. 16
16. Disposition transitoire ad art. 89, al. 6 (Éoliennes)
1 Les éoliennes dont la tour n’était pas encore érigée le 1er mai 2024 requièrent l’approbation subséquente du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci, à moins que cette approbation ait déjà été donnée.
2 Si l’approbation n’est pas donnée, les éoliennes ainsi que toutes les constructions et installations qui leur sont liées doivent être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées dans un délai de 18 mois. L’état initial doit être rétabli.
3 Les projets d’éoliennes de La Joux-du-Plâne, du Crêt-Meuron, de Montperreux et de Montagne de Buttes dans le canton de Neuchâtel ne sont pas soumis à ces dispositions, pour autant qu’ils ne subissent pas, après le 1er mai 2024, de modification qui requiert une modification du plan d’affectation ou une nouvelle procédure d’autorisation de construire.
Le numéro définitif de l’art. 89, al. 6, sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative. Le numéro définitif de la disposition transitoire sera également fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Comité d’initiative
Le comité d’initiative, composé des auteurs de celle-ci, est autorisé à retirer la présente initiative populaire par une décision prise à la majorité absolue de ses membres ayant encore le droit de vote.