Initiative populaire fédérale
L’initiative pour la protection des communes demande que tous les habitants impactés par la construction d’éoliennes puissent se prononcer démocratiquement.
L’environnement de notre lieu d’habitation est déterminant pour le bien-être et la qualité de vie. La beauté du paysage ou la proximité d’espaces verts permettent de se ressourcer en jouissant des bienfaits de la nature. La planification de parcs éoliens menace la qualité de vie et le bien-être offert par l’environnement du lieu d’habitation. Cette initiative demande que chaque projet éolien soit soumis au vote des citoyennes et citoyens dans les communes impactées par leur installation. Ainsi, la population aura le droit de défendre son bien-être, sa qualité de vie et l’attrait de sa commune.
En Suisse, plusieurs centaines de parcs éoliens et bien plus de 1’000 éoliennes sont prévus. De nombreuses régions de l’Arc jurassien, sur le Plateau suisse, dans les Préalpes et dans les Alpes sont concernées. Les éoliennes impactent le paysage des régions concernées et le quotidien des gens qui y vivent. C’est pourquoi il faut permettre aux personnes concernées de voter sur ces projets.
Or, on cherche au contraire à limiter autant que possible le droit de s’opposer localement à la construction d’éoliennes. Grâce à cette garantie constitutionnelle, les législations fédérales et cantonales devront prévoir à l’avenir des votations locales sur des projets éoliens.
Cette initiative n’interdit pas l’installation d’éoliennes en Suisse, mais demande que celles-ci soient soumises à un vote populaire contraignant, dans les communes concernées et dans celles fortement impactées.
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OUI à la protection de la qualité de vie
OUI à la protection des paysages
OUI à la protection des droits populaires
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Texte de l’initiative
Pour la protection de la démocratie directe face aux parcs éoliens
Initiative populaire fédérale «Pour la protection de la démocratie directe face aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) »
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 89, al. 62
6 Les projets portant sur des éoliennes d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus requièrent l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci. La documentation des projets doit fournir des informations concrètes sur chaque site, sur les dimensions des ouvrages, sur l’équipement et sur les principales répercussions des éoliennes.
Art. 197, ch. 163
16. Disposition transitoire ad art. 89, al. 6 (Éoliennes)
1 Les éoliennes dont la tour n’était pas encore érigée le 1er mai 2024, requièrent l’approbation subséquente du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci, à moins que cette approbation ait déjà été donnée.
2 Si l’approbation n’est pas donnée, les éoliennes ainsi que toutes les constructions et installations qui leur sont liées doivent être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées dans un délai de 18 mois. L’état initial doit être rétabli.
3 Les projets d’éoliennes de La Joux-du-Plâne, du Crêt-Meuron, de Montperreux et de Montagne de Buttes dans le canton de Neuchâtel ne sont pas soumis à ces dispositions, pour autant qu’ils ne subissent pas de modification après le 1er mai 2024 qui requiert une modification du plan d’affectation ou une nouvelle procédure d’autorisation de construire.
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1 RS 101
2 Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.
3 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Comité d'initiative
Le comité d’initiative, composé des auteurs de celle-ci designés ci-après, est autorisé à retirer la présente initiative populaire par une décision prise à la majorité absolue de ses membres ayant encore le droit de vote :
Alfred R. Sulzer
Entrepreneur et défenseur du patrimoine, président d’honneur de Domus Antiqua Helvetica, Malans
Anael Lovis
Maire de la commune des Genevez JU, PLR, le plus jeune maire de Suisse, Les Genevez
Catherine Glutz von Blotzheim
Avocate, Schwyz
Fabienne Duelli
Députée au Grand Conseil AR, sans parti, membre du groupe socialiste, Wald
Marie-Claude Chappuis
Soprano, Sommentier
Raphael Alder
Conseiller municipal PLR Russikon ZH, Madetswil
Antoinette de Weck
Députée PLR FR, ancienne directrice de Pro Natura FR, Fribourg
Marco Zimmermann
Membre du comité directeur de Paysage Libre Thurgovie, Braunau
Jean-Marc Blanc
Secrétaire général Paysage Libre Vaud, Consultant, Bottens
Urs Waltenspül
Président Paysage Libre Argovie & Lucerne, ingénieur électricien ETS, Aarau
Siegfried Hettegger
Président Paysage Libre Schwyz, informaticien, Feusisberg
Peter Hess
Président wind-still, Bretzwil
Yvan Pahud
Conseiller national UDC VD, conseiller communal Ste-Croix VD, L‘Auberson
Adrian Meier
Député au Grand Conseil AG, PLR, Menziken
Dieter Meyer
Prof. en biologie Université de Fribourg, président Paysage Libre Fribourg, Marly
Elias Vogt
Entrepreneur, écologiste et président de Paysage Libre Suisse, Granges
Martin Maletinsky
Président Paysage Libre Zurich, informaticien, Kilchberg ZH
Andreas Sudler
Président de la commune de Bauma ZH, Bauma
Michel Fior
Président Paysage Libre BEJUNE, Müntschemier
- Gaudenz von Salis, ancien ambassadeur suisse, Malans
- Charlotte Blank, conseillère municipale Hemishofen SH, au nom de l’ensemble du conseil municipal, Hemishofen
- Nina von Albertini, scientifique de l’environnement et ingénieur, Paspels
- Katharina Cryer, enseignante secondaire, fondatrice de IG Gegenwind, Dägerlen
- Markus Dietiker, ingénieur électricien ETS, membre du comité directeur de Pro Lindenberg, Honau
- Johann Widmer, conseiller municipal UDC de la ville de Zurich, Zurich
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Association pour la protection de la nature et la démocratie
3000 Berne
Banque cantonale de Fribourg
CH84 0076 8300 1728 1200 5
